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Dans son arrêt rendu jeudi, la cour d'appel a finalement décidé de "rejeter le recours" de Thales, qui devra verser en outre 50 000 euros supplémentaires de frais de justice à Taïwan. Dans les faits, Thalès ne paiera que 170 millions d'euros à Taïwan, soit 27 % de la somme. Le reste, soit 73 % (460 millions d'euros), sera réglé par l'Etat français. C'est la somme la plus importante jamais imposée à la France pour corruption.

PARIS VEUT UN "REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL"

Ce chiffre s'explique par le fait que 73 % du contrat des frégates, d'un montant total de 2,8 milliards de dollars, revenait à la Direction des constructions navales (DCN), entreprise publique dont l'intervention dans le contrat était garantie par l'Etat.

"Le gouvernement français entreprendra parallèlement toutes les démarches auprès des autorités taïwanaises afin d'obtenir un remboursement au moins partiel dans l'hypothèse où celles-ci obtiendraient des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées", a expliqué Matignon, qui annonce également un amendement au projet de loi de finances rectificative pour solder cette affaire.

Les trois juges arbitres codésignés par Thales et la marine taïwanaise avaient dans un premier temps condamné le groupe d'électronique et de défense pour avoir rémunéré des intermédiaires en vue d'obtenir la vente de six frégates Horizon à l'île chinoise nationaliste en violation du contrat, baptisé "Bravo": son article 18 interdisait en effet explicitement de rémunérer des intermédiaires sous peine de restitution à Taïwan des fonds versés. Quand elle est saisie d'un recours contre un arbitrage, la cour d'appel n'examine pas le dossier sur le fond. Elle ne peut sanctionner que d'éventuelles irrégularités de procédure.

"LOURDES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION PRISE EN 1991"

Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a affirmé jeudi qu'il n'y aurait "pas de pourvoi en cassation à la demande de Thales", affirmant que cette procédure "n'est pas franchement une publicité." Thalès indique que cette somme a déjà été provisionné dans ses comptes et ne devrait donc pas avoir d'impact financier sur ses résultats.

Quant à l'Etat français, il regrette que "les finances publiques doivent supporter aujourd'hui les lourdes conséquences de la décision prise en 1991 de verser des commissions, contrairement à la lettre du contrat", selon le communiqué de Matignon, imputant à la présidence de François Mitterrand la responsabilité de l'affaire.

Par cette décision, le tribunal arbitral (trois juges choisis par contrat par les parties) condamne Thales à rembourser les commissions indûment versées à des intermédiaires en vue d'obtenir le contrat de vente de six frégates par la France à Taïwan en 1991. La sentence a été notifiée lundi à Thales à Paris par un tribunal international. "Thales a été condamné à des dommages et intérêts. On est notifié d'un montant total et on va préciser dans la soirée les chiffres qui concernent Thales", a affirmé à l'AFP un porte-parole du groupe.

Le montant total de la sentence infligée à Thales s'élève à 630 millions d'euros a annoncé lundi soir le groupe de défense : "Le montant total de la sentence s'élève à 482 millions de dollars et 82 millions d'euros, portant intérêts depuis août 2001, ainsi qu'environ 15 millions d'euros, portant intérêts à compter de ce jour, soit un total d'environ 630 millions d'euros (intérêts inclus)", souligne Thales dans un communiqué.

L'ETAT FRANÇAIS AURAIT À RÉGLER 70 % DE LA SOMME

L'article 18 du contrat "Bravo", nom de code du dossier des frégates, interdisait explicitement de rémunérer des intermédiaires sous peine de restitution à Taïwan des fonds versés. Or une enquête menée par un magistrat suisse a démontré que des sommes importantes avaient bien été versées par Thomson-CSF (devenu Thales) à des intermédiaires, dont le principal, Andrew Wang, avait été chargé de convaincre Taïwan de choisir les navires français. La justice suisse a ainsi bloqué 520 millions de dollars appartenant à M. Wang.

Cette découverte a conduit Taïwan à saisir un tribunal arbitral en 2001 pour obtenir le remboursement des commissions. Bien que Thales ait été le chef de file du contrat "Bravo", 70 % du contrat des frégates revenait à la DCN, la direction des constructions navales, entreprise publique dont l'intervention dans le contrat était garantie par l'Etat.

Selon plusieurs sources proches du dossier qui se sont exprimées avant la décision notifiée lundi, en cas de condamnation de Thales, l'Etat aurait à régler 70 % de la somme totale réclamée.